ASSOCIATION INTERCANTONALE POUR LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS (AIPT)
STATUTS
I. NOM, SIÈGE, BUT
§ 1
L'ASSOCIATION INTERCANTONALE POUR LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS - AIPT est une association au sens des art. 60 ss du Code civil suisse. Le siège de l'association se trouve à l'adresse officielle du président du moment.
§ 2
L'association a pour but d'assister ses membres au niveau de l'exécution de toutes les tâches relatives à la protection des travailleurs, notamment :
a) l'encouragement de la protection des travailleurs auprès des employeurs, des employés, des associations concernées et des partenaires sociaux ;
b) la promotion de l'idée de protection des travailleurs dans la population ;
c) la formation professionnelle, la formation continue et l'information de tous ceux qui sont impliqués dans la protection des travailleurs ;
d) la coordination de l'application du droit au niveau exécution ;
e) l'élaboration de propositions requêtes et rapports sur les problèmes de la protection des travailleurs à l'attention de la Confédération, des cantons et des associations ;
f) la sauvegarde des intérêts des administrations cantonales chargées de l'exécution ;
g) l'encouragement de la coopération avec les offices fédéraux compétents, les organisations au niveau fédéral, les associations professionnelles et les offices internationaux.
h) les relations publiques
L'association ne poursuit pas un but commercial et ne vise pas à faire des bénéfices.
II. AFFILIATION
§ 3
Tous les offices cantonaux de la Suisse et l'Office de la Principauté du Liechtenstein qui s'occupent de la protection des travailleurs peuvent devenir membres de l'association.
Les représentants des membres qui, par leur engagement ont particulièrement contribué au rayonnement de l'association, peuvent être nommés membres d'honneur.
III. ORGANES
§ 4
Les organes de l'association sont :
a) l'assemblée générale ;
b) le comité ;
c) l'organe de contrôle ;
d) le secrétariat ;
e) le comité de direction.
§ 5
Au moins une assemblée générale a lieu chaque année.
§ 6
Les compétences de l'assemblée générale sont notamment :
a) la détermination de la politique de l'association ;
b) l'approbation du budget, des comptes et du rapport annuel ;
c) la fixation de la cotisation annuelle ;
d) --;
e) l'élection du comité, de son président ou de sa présidente et de l'organe de contrôle
f) l'admission et l'exclusion des membres ;
g) la nomination des membres d'honneur.
§ 7
Le comité est élu pour trois ans. Ses membres peuvent être réélus à plusieurs reprises. Le comité se compose d'au maximum neuf représentants des membres qui représentent les fonctions suivantes :
a) le président ou la présidente de l'association ;
b) le vice-président ou la vice-présidente ;
c) le caissier ou la caissière ;
d) le président ou la présidente de la Conférence romande et tessinoise des offices cantonaux de protection des travailleurs ;
e) le président ou la présidente de la région Nord-Ouest de la Suisse ;
e) le président ou la présidente de la région Est de la Suisse ;
e) le président ou la présidente de la région centrale de la Suisse ;
e) le président ou la présidente de la Commission technique ;
e) le président ou la présidente de la Commission juridique ;
Aucune des fonctions mentionnées aux points a) à i) ne sera assumée par la même personne. Pour le surplus, le comité se constitue lui-même.
Les membres du comité de l'association travaillent à titre bénévole et ont droit uniquement à l'indemnisation de leurs frais effectifs et dépenses en espèces.
§ 8
Les compétences du comité sont notamment :
a) la planification de la politique de l'association ;
b) la définition des champs d'activité de l'AIPT ;
c) la préparation et l'exécution de l'assemblée générale et des autres manifestations ;
d) l'exécution des tâches qui lui sont transmises par l'assemblée générale et à l'occasion des autres manifestations.
e) l'élaboration du budget, la gestion financière et la rédaction des procès-verbaux;
f) l'exécution de toutes les activités courantes, y compris le respect des obligations financières dans le cadre du budget accepté ;
g) la mise en place de groupes de travail ;
h) la désignation de représentants et représentantes de l'association dans les organisations de grande importance ;
i) la désignation des commissions et de leur président ou présidente ;
j) l'organisation et la conduite du secrétariat ;
k) l'élection du comité de direction ;
i) la fixation, dans le cadre du budget, d'une indemnisation appropriée aux membres du comité ayant fourni des prestations particulières.
§ 9
L'organe de contrôle est élu pour trois ans. Ses membres peuvent être réélus à plusieurs reprises. L'organe de contrôle se compose de deux représentants ou représentantes de membres. A l'attention de l'assemblée générale, il contrôle les comptes et la situation financière et lui formule une demande d'acceptation.
§ 10
Le secrétariat est nommé par le comité. Il assiste le président ou la présidente ainsi que le vice-président ou la vice-présidente dans la gestion des activités.
§ 11
Le comité de direction est élu pour trois ans par le comité. Ses membres peuvent être réélus à plusieurs reprises. Le comité se compose du président ou de la présidente, du vice-président ou de la vice-présidente, du président ou de la présidente de la commission technique ou juridique et d'un président ou d'une présidente d'une conférence régionale. Le comité de direction prépare les tâches du comité.
IV. ORGANISATIONS SOUS TUTELLE
§ 12
Les membres de l'association sont en même temps membres des groupes régionaux suivants :
a) Conférence romande et tessinoise des offices cantonaux de protection des travailleurs, comprenant les cantons BE (fr), FR, GE, JU, NE, TI, VD, VS ;
b) Région Nord-Ouest de la Suisse, comprenant les cantons AG, BE (al.), BL, BS, SO ;
c) Région Suisse centrale, comprenant les cantons LU, NW, OW, SZ, UR, ZG ;
d) Région Est de la Suisse, comprenant les cantons Al, AR, Principauté du Liechtenstein, GL, GR, SG, SH, TG, ZH.
La tâche des groupes régionaux consiste notamment en l'exécution des tâches au niveau régional en vertu du § 2, pour le compte du comité.
§ 13
En choisissant parmi les représentants de ses membres et en tenant compte, dans la mesure du possible, d'une répartition régionale appropriée, l'association constitue ;
a) une commission technique qui traite des questions techniques pour le compte du comité ;
a) une commission juridique qui traite des questions juridiques pour le compte du comité. Les commissions se constituent elles-mêmes, à l'exception de l'élection du président ou de la présidente.
V. ASSOCIATION AVEC L'ASSOCIATION DES OFFICES SUISSES DU TRAVAIL (AOST).
§ 14
L'AIPT est une association professionnelle, membre de l'Association des Offices Suisses du Travail (AOST).
La coopération avec l'AOST est définie dans une convention qui se conforme aux statuts du VSAA et de l'AIPT.
Le président ou la présidente de l'AIPT est membre de la direction de l'AOST.
Le comité de l'AIPT décide qui participe aux assemblées plénières de l'AOST en tant que représentant ou représentante de l'AIPT.
En tant qu'association professionnelle membre de l'AOST, l'AIPT traite des questions stratégiques pour le compte de la direction de l'AOST.
Les réunions des comités directeurs de l'AIPT doivent être coordonnées avec celles de la direction de l'AOST du point de vue temps et teneur.
Le président ou la présidente de l'AIPT est responsable vis-à-vis de l'AOST de la présentation en bonne et due forme des motions, des décisions et du flux d'informations.
L'AIPT peut se retirer de l'AOST à la fin d'un exercice commercial moyennant un délai de résiliation de six mois.
VI. FINANCES
§ 15
Les recettes de l'association sont constituées par :
a) les cotisations des membres ;
b) le produit de la vente d' imprimés, de documents d'instruction, de matériel de formation, etc. ;
c) le produit des prestations de services ;
d) les dons et les cotisations des bienfaiteurs ;
e) les intérêts provenant du patrimoine social de l'association.
Les obligations de l'association sont garanties uniquement par le patrimoine social de l'association. Les membres ne sont redevables que jusqu'à concurrence du montant de leurs cotisations annuelles, comme indiqué en annexe. Cette annexe fait partie intégrante des statuts.
Les obligations de l'AOST, dont l'AIPT est une association professionnelle membre, sont garanties uniquement par le patrimoine social de l'AOST. Une garantie de l'AIPT pour les obligations de l'AOST est exclue.
VII. DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION
§ 16
Les fonds restants après la dissolution de l'association seront légués à une institution exonérée d'impôts dont le but est identique ou similaire. Une répartition parmi les membres est exclue.
VIII. DISPOSITIONS FINALES
Ces statuts remplacent ceux du 2 juin 1945 qui ont été révisés le 25 septembre 1959, 26 septembre 1968,
8 septembre 1995 et 5 septembre 2003.
Les statuts ont été acceptés à l'assemblée générale du 16 septembre 2010 et entrent immédiatement en vigueur.
Rheinfelden, le 16 septembre 2010
ASSOCIATION INTERCANTONALE POUR LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS (AIPT)
Président : Vice-président :
Dr. Peter Meier François Czech